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Vendredi 18 Août 2017
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Petit lexique de l'urbanisme

  • Changement de destination :

    Le code de l’urbanisme définit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.
  • Droit de préemption urbain (DPU) :

    Le droit de préemption urbain permet à une collectivité locale d'acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général. La commune de Bernay a institué ce droit dans les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU).
  • Emprise au sol :

    L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon). Les simples débords de toit traditionnel sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol.
  • Limite séparative :

    Il s'agit de tout côté d'une unité foncière appartenant à un propriétaire, qui le sépare d'une unité foncière contiguë appartenant à un autre propriétaire.
  • Plan de masse :

    Le plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux constructions existantes, s’il y en a. Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique et des branchements sur les réseaux.
  • Plan de situation :

    Le plan de situation doit permettre de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet.
  • Servitudes d’utilité publique :

    Au PLU figure, en annexe, la liste des servitudes d’utilité publique concernant certains ouvrages et sites publics existants (monuments historiques, dégagement de l’aérodrome, nuisances sonores,  etc.).
    Elles instituent des mesures de protection limitant l’utilisation des sols, et génèrent des consultations spécifiques des services compétents lors de l’instruction des permis de construire.
  • Surface de plancher :

    Entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, la surface de plancher devient l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme se substituant  aux surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.
    La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes de fenêtres, des vides et trémies, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.
    Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable en cliquant sur ce lien.
  • Unité foncière :

    C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.