Une demande d'intervention des services municipaux ? Un seul numéro 0820 71 00 94
Mardi 28 Mars 2017

Permis de construire

Une demande de permis de construire est nécessaire si vous réalisez :

  • une construction ou extension de plus de 20 m²;
  • une extension de plus de 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines,
  • une extension de 20 m² à 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU lorsque le recours à l’architecte est obligatoire (surface > 170 m²) ;
  • Des travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple : transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • Des travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*05 : lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
  • cerfa n°13409*05 : pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). 

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.