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Jeudi 19 Octobre 2017
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Le dépôt des dossiers

Une fois votre projet bien défini et votre dossier constitué, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

  • Déposer les exemplaires de votre dossier en mairie (formulaires pièces à joindre)
  • Envoyer votre dossier (formulaires pièces à joindre) par voie postale en recommandé avec accusé de réception à la mairie.

REPONSE DE L’ADMINISTRATION

L’instruction de votre dossier achevée, le maire autorise ou refuse, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande, ou peut également imposer des prescriptions ou des adaptations mineures.

Cette autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation du projet ainsi que l'ensemble des taxes qu'il génère.

AFFICHAGE SUR LE TERRAIN


L'affichage doit être effectué par le demandeur sur le terrain, dès la notification de l'autorisation, sur un panneau rectangulaire normalisé, et doit contenir les informations principales de l’autorisation d’urbanisme. Pour rappel, c’est la date d’affichage sur le terrain qui sert de point de départ au recours des tiers.

Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien :
(http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml)

DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

La déclaration d'ouverture de chantier n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.
Au démarrage des travaux, la déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée à la Mairie de Bernay au Service Urbanisme - Droits des sols. Le formulaire est téléchargeable en suivant ce lien.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) datée et signée doit être adressée à la Mairie de Bernay au Service Urbanisme - Droits des sols. Cette DAACT atteste l'achèvement des travaux mais également la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

Le formulaire est téléchargeable en suivant ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Par ailleurs, la réalisation des travaux peut nécessiter une autorisation de voirie pour occupation du domaine public (dépôt de matériaux, pose d’une benne à gravats…). Cette occupation est autorisée par la ville mais doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Mairie - Services municipaux.