Service des Affaires Juridiques

Affaires juridiques, délivrance de permission de voirie, d'alignement, de numérotage. Consultation des arrêtés municipaux et de la réglementation en vigueur. Consultation du cadastre, droits de terrasses et étalages, contentieux, chiens dangereux, autorisation de buvette et réglementation de la commune. Gestion du domaine foncier de la commune.

Informations complémentaires

Nom du responsable : Nathalie Perrier
Contact mail : c.hubert@bernay27.fr

Téléphone : 02 32 46 60 42
FAX : 02 32 43 05 83
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi 8h30 > 12h et 13h30 > 17h

Adresse

Hôtel de ville - Place Gustave Héon
27300 Bernay