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Mardi 12 Décembre 2017
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Certificat d'urbanisme

CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme :

  • Le Certificat d'urbanisme d'information : il renseigne sur le droit de l’Urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), la liste des taxes et participations d’urbanisme.
  • Le Certificat d'urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet spécifique et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Leur délivrance n'est pas obligatoire mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*04

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.